Documents relatifs aux ententes interdépartementales

• Loi du 10 août 1971 relative aux Conseils Généraux - Titre VII - Des intérêts communs à plusieurs départements
• Loi du 9 janvier 1930 et décret du 10 juin 1983, relatifs aux institutions interdépartementales
• Code Général des Collectivités Territoriales : Livre IV Coopération interdépartementale : titre 1er entente, convention et conférence interdépartementales, article L 5411-1 et L 5411-2, titre II Institutions et organismes interdépartementaux, articles L 5421-1 à L 5421-6

Documents relatifs à la démoustication

• Loi du 16 décembre 1964, relative à la lutte contre les moustiques
• Décret du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16.12.1964
• Décret du 18 avril 1966, fixant les conditions d'assermentation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi du 16.12.1964
• Circulaire ministérielle du 16 juin 1966, relative à la mise en œuvre de la réglementation pour la lutte contre les moustiques
• Code Général des Collectivités Territoriales : Livre III, Finances communales, titre II

Documents régissant l'Entente Interdépartementale Ain, Isère, Rhône, Savoie pour la Démoustication

• Délibération du Conseil Général de l'Ain, du 27 avril 1965,
• Délibération du Conseil Général de la Savoie du 11 mai 1965,
portant création de l'E.I.D.
• Délibération du Conseil Général de l'Isère du 27 avril 1966,
• Délibération du Conseil Général du Rhône du 5 janvier 1970,
portant adhésion à l'E.I.D.
• Arrêtés ministériels du 15 février 1968 et du 23 mars 1970 instituant le Conseil Scientifique et Technique pour la Démoustication de la Région Rhône-Alpes.
• Arrêté préfectoral de l'Ain en date du 26 septembre 2001
• Arrêtés préfectoraux de l'Isère en date des 1er juin 1995, 4 janvier 2000
• Arrêté préfectoral du Rhône en date du 7 juin 1995
• Arrêté préfectoral de la Savoie en date du 19 mars 2002
définissant les zones de lutte contre les moustiques.

L'E.I.D. intervient sur les 4 départements qui la composent : Ain, Isère, Rhône, Savoie.

Les territoires faisant l'objet d'opérations de lutte contre les moustiques sont définis par arrêté préfectoral. Ainsi, actuellement la zone d'action de l'E.I.D. s'étend sur 203 communes.

Pour les nouvelles communes souhaitant intégrer cette zone d'action, la démarche est la suivante :

• l'assemblée communale doit prendre une délibération indiquant sa volonté de bénéficier des services de l'E.I.D. du fait d'une importante nuisance due aux moustiques.

• cette demande est ensuite adressée au Conseil Général

• ce dernier saisit l'E.I.D. pour établir un diagnostic opérationnel et financier, afin de permettre au Conseil d'Administration de l'E.I.D., puis au Conseil Général de se prononcer sur cette demande.

• Ensuite, à l'initiative du Conseil Général, l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène est requis sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales pour modifier l'arrêté préfectoral relatif aux zones d'interventions de l'E.I.D.